MISES À JOUR EN DATE DU 25 MARS 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”) représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LIPPE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 933431165, ayant son siège social au 2C RUE GOSSET, REIMS, 51100, France, (ci-après “LIPPE DEVELOPPEMENT”) fournit au client (ci-après le “Client”), les produits tels que décrits à l’article 3 ci-dessous (ci-après les “Produits”).
LIPPE DEVELOPPEMENT et le Client étant ci-après désignés ensembles les “Parties” et individuellement une “Partie”.
www.bliipcosmetics.com (ci-après le “Site Internet”) est édité par :
LIPPE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 933431165, ayant son siège social au 2C RUE GOSSET, REIMS, 51100, France.
Hébergeur du site internet : Shopify Inc., , 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada., 0805-080-648, https://help.shopify.com
Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Client des modalités de commande en ligne, la livraison et les conditions de retour des Produits commandés.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits proposés aux Clients par LIPPE DEVELOPPEMENT sur le Site Internet, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’adhésion entière et l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les renseignements figurant sur la documentation de LIPPE DEVELOPPEMENT sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. LIPPE DEVELOPPEMENT est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles - étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande des Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
LIPPE DEVELOPPEMENT propose à la vente des produits cosmétiques commercialisés notamment sous la marque Bliip®.
LIPPE DEVELOPPEMENT commercialise notamment les produits de la marque Bliip®, marque déposée appartenant à LIPPE DEVELOPPEMENT.
Bliip® propose des kits cosmétiques permettant de créer des teintes personnalisées pour les lèvres. Les kits sont composés de couleurs de base associées à un catalogue de recettes exclusives permettant d’obtenir de nombreuses nuances.
Les produits fonctionnent avec notre Lipbrary gratuite disponible sur notre site www.bliipcosmetics.com, accessible sans création obligatoire d’un compte client. Les mises à jour de la Lipbrary sont gratuites et ne nécessitent aucun abonnement.
Grâce à cette technologie simple et intuitive, les utilisatrices peuvent reproduire des recettes de couleurs prédéfinies ou créer leurs propres associations de teintes selon leurs préférences.
Le concept a été conçu afin de permettre aux utilisatrices de réaliser uniquement la quantité de produit dont elles ont besoin, dans une démarche visant à limiter le gaspillage de produits cosmétiques.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le Site Internet et mises à jour par LIPPE DEVELOPPEMENT. La fiche technique d’un Produit est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes communiqués à titre indicatif et pouvant être modifiés ou mis à jour.
L’utilisation du Site Internet nécessite un appareil disposant d’un accès internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par LIPPE DEVELOPPEMENT, et tous les frais engagés par le Client afin d’accéder au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.
Le Site Internet est accessible en tout lieu et à tout moment, à l’exception des opérations de maintenance du Site Internet effectuées par LIPPE DEVELOPPEMENT, et cet accès est uniquement subordonné à une connexion Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet.
Il est expressément accepté par les Parties que dans l’hypothèse où le Site Internet serait inaccessible pour (i) des opérations de maintenance réalisées par LIPPE DEVELOPPEMENT ou (ii) des difficultés liées à l’hébergeur du Site Internet, la responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être engagée.
L’accès au Site Internet est gratuit.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et à la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Nos produits sont commercialisés à l’échelle internationale et disponibles pour une livraison dans le monde entier, sous réserve des restrictions logistiques ou réglementaires propres à certains pays.
Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et seront à la charge exclusive du Client.
Le Client peut créer un compte client (ci-après le “Compte Client”) préalablement ou simultanément à l’achat de Produits en ligne sur le Site Internet. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.
La création du Compte Client est gratuite et n’engage en aucun cas le Client à l’achat d’un Produit.
Le Compte Client est créé par le Client en renseignant les informations qui lui sont demandées, notamment son adresse de courrier électronique et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client au moment de la création de son compte, lui sont propres, confidentiels et personnels. Le Client s’engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot de passe relèvent exclusivement de sa responsabilité. Il est rappelé que ces informations sont des Données Personnelles telles que définies dans la Politique de Confidentialité. En cas de suspicion d’une utilisation non conforme de son Compte Client, le Client s’engage à en avertir immédiatement LIPPE DEVELOPPEMENT, afin de modifier son mot de passe.
En tout état de cause, toute commande effectuée depuis un Compte Client sera réputée avoir été effectuée par le Client au nom duquel le Compte Client est référencé.
Le Client s’engage à donner des informations complètes, exactes et actuelles. Il s’engage également à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Le Compte Client permet au Client :
d’accéder à ses moyens de paiement enregistrés et de les modifier ;
d’accéder aux informations des commandes passées et/ou en cours ;
d’accéder et modifier ses informations personnelles ;
télécharger et imprimer ses justificatifs de paiement et le détail de ses commandes.
Le Client pourra à tout moment télécharger et imprimer les données associées à son Compte Client.
Le Compte Client est accessible depuis tout support informatique connecté à internet, depuis le Site Internet.
Afin de commander un ou plusieurs Produit(s), le Client doit ajouter lesdits Produits disponibles sur le Site Internet à son panier virtuel (ci-après le “Panier”). S’il ne l’a pas préalablement créé, le Client peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.
Le Client doit, en tout état de cause, vérifier le ou les Produit(s) de son Panier. En cas d’erreur sur le ou les Produit(s), le Client a la possibilité de modifier le Panier et de revenir aux pages précédentes du Site Internet pour modifier sa commande.
En cas d’inactivité prolongée du Client sur le Site Internet, la disponibilité des Produits sélectionnés et placés dans le Panier n’est pas garantie. Le Client devra alors recommencer sa sélection, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Le Client doit ensuite choisir l’un des modes de paiement proposés par le Site Internet.
Le Client doit enfin suivre les instructions communiquées par le serveur de paiement pour procéder au paiement et à la validation du paiement de sa commande.
La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton “Payer maintenant” ou tout autre bouton similaire. À compter de ce moment, le Client ne pourra plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.
La vente du ou des Produit(s) devient définitive à compter de l’encaissement du paiement complet du prix de ladite commande par LIPPE DEVELOPPEMENT, et de l’envoi par ce dernier de la confirmation de la commande au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.
L’ensemble des informations fournies par le Client au moment de la passation de la commande et la confirmation par LIPPE DEVELOPPEMENT de l’enregistrement de ladite commande vaudra preuve de la transaction.
LIPPE DEVELOPPEMENT s’engage à confirmer systématiquement la commande de chaque Client par l’envoi d’un courrier électronique.
LIPPE DEVELOPPEMENT s’engage également à avertir le Client que la commande a été expédiée, en ce compris que le colis a quitté l’entrepôt.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à LIPPE DEVELOPPEMENT, toute erreur ou omission.
Le Client est responsable de toute erreur de sa part dans l’indication d’une adresse de courrier électronique erronée et/ou incomplète.
Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Selon le pays depuis lequel le Client accède au Site Internet, les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés dans la devise dudit pays, toutes taxes comprises.
Seuls les prix indiqués en euros sont fixes. Tous les autres prix sont convertis dans la devise choisie, automatiquement par le système, sur la base du cours de l’euro à la date de la passation de la commande.
Tous frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client et sont à la charge exclusive du Client. Tout frais complémentaire relatif à une demande spécifique du Client postérieure à la commande sera à la charge exclusive du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site Internet à tout moment.
En tout état de cause, les Produits seront facturés au Client sur la base du prix affiché en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, LIPPE DEVELOPPEMENT applique le taux de TVA en vigueur à toutes les commandes effectuées sur le Site Internet indépendamment de sa destination.
La commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement.
Le paiement de la commande est comptant, le Client n’aura pas la possibilité de payer en plusieurs fois.
Le Client garantit être le titulaire de la carte de paiement utilisée pour payer la commande, et que les nom et prénom figurant sur la carte de paiement sont effectivement les siens.
En cas de paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de renseigner le numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel de la carte de paiement utilisée.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client au titre de sa commande, est impossible, la commande sera immédiatement annulée et la responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être engagée.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à LIPPE DEVELOPPEMENT, à son échéance au titre des présentes Conditions Générales, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation au profit du Client d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Les Produits sont expédiés à compter de la réception complète du paiement du prix et sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande.
La responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT ne peut être en aucun cas engagée si l’ adresse de livraison indiquée se trouve en dehors de la zone de livraison indiquée à l’ Article 3 et/ou si l’adresse de livraison indiquée par le Client est erronée ou incomplète.
LIPPE DEVELOPPEMENT se décharge de sa responsabilité à compter de la remise du colis au Client.
Les délais de livraison sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont établis en considération de la disponibilité des Produits et des délais de livraison appliqués par les partenaires de LIPPE DEVELOPPEMENT.
En cas de retard de livraison, le Client est tenu d’en informer LIPPE DEVELOPPEMENT au plus vite par courrier électronique ou par l’onglet Contact du Site Internet en indiquant notamment son identité complète et le numéro de commande.
Les retards de livraison, et ce, pour autant qu’ils restent raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à vingt (20) jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le LIPPE DEVELOPPEMENT.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’ importateur des Produits, et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure de vérification et d’inspection par les autorités douanières.
Le Client est tenu, dès réception de la commande, de vérifier la conformité, le nombre et l’ état des Produits commandés. En cas de défaut ou manquements, le Client devra envoyer sa réclamation auprès de LIPPE DEVELOPPEMENT, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison.
LIPPE DEVELOPPEMENT confirmera, le cas échéant, la demande de retour et communiquera au Client un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits retournés. Le Client devra réexpédier les Produits dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de communication du bon de retour, à ses frais.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT est établie, LIPPE DEVELOPPEMENT s’engage à rembourser le Client des frais de retours. Ce remboursement sera effectué simultanément au remboursement des Produits retournés, le cas échéant.
Le Client recevra le remboursement des Produits retournés dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception de la commande retournée par LIPPE DEVELOPPEMENT.
À défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée dans les délais indiqués, le Client sera présumé avoir accepté la commande complète, conforme et en bon état, et renoncé à toute action à l’encontre de LIPPE DEVELOPPEMENT et/ou du transporteur.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet, la mention “Indisponible” ou toute mention similaire sera indiquée dans la description du Produit et le Client ne pourra pas l’ajouter à son Panier.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Produit(s) après la validation de sa commande par le Client, celui-ci sera informé par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura renseignée au moment de la commande, soit (i) de la livraison partielle de sa commande, soit (ii) de l’annulation de sa commande.
Le Client sera alors invité à choisir alternativement l’option qu’il préfère :
être remboursé du prix du ou des Produit(s) commandé indisponible dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa demande.
recevoir un bon d’achat du montant du ou des Produit(s) indisponible(s).
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de proposer à la vente des Produits soumis à des offres promotionnelles. Les prix d’origine et les prix promotionnels seront affichés en faisant apparaître le pourcentage (%) de réduction appliqué au prix d’origine.
Ces Produits sont vendus dans les mêmes conditions de paiement, délais de livraison et remboursements que les Produits hors offres promotionnelles.
Il est possible de commander plusieurs Produits bénéficiant d’une offre promotionnelle dans une même commande et il est également possible de cumuler l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) bénéficiant d’une offre promotionnelle et d’un ou plusieurs Produit(s) hors offre promotionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans frais et sans avoir à justifier de motifs particuliers.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison de la commande au Client.
Le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précité, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais en contactant LIPPE DEVELOPPEMENT via l’ onglet “Contact” du Site Internet.
Le Client devra, dans sa demande, indiquer le numéro de la commande et la référence des Produits pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, la référence au présent article, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et /ou électronique).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer les Produits concernés dans l’ état dans lequel ils lui auront été livrés, à LIPPE DEVELOPPEMENT, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de communication à LIPPE DEVELOPPEMENT de l’exercice de son droit de rétractation. Il est conseillé de joindre aux Produits renvoyés, le justificatif de paiement desdits Produits.
Les Produits concernés sont à renvoyer à l’adresse postale communiquée par la Société.
Une fois les Produits retournés, LIPPE DEVELOPPEMENT procèdera au remboursement desdits Produits dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa commande, sauf accord contraire de ce dernier.
La mise en œuvre des garanties légales par le Client n’ayant pas la qualité de professionnel auprès de LIPPE DEVELOPPEMENT n’occasionne aucun frais pour le Client.
Le Client qui souhaite un remboursement dans les conditions définies ci-après, sera remboursé par LIPPE DEVELOPPEMENT dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la restitution du Produit non-conforme.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêcherait l’usage normal ou l’affecterait à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour des défauts apparents qu’il aura pu constater au moment de l’achat du Produit.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché pour engager une action à l’encontre de LIPPE DEVELOPPEMENT.
Il appartient au Client de rapporter la preuve par tous moyens de l’existence du vice caché et de présenter tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.
Le Client qui souhaite mettre en oeuvre la garantie des vices cachés pourra alternativement :
conserver le Produit et demander à LIPPE DEVELOPPEMENT un remboursement partiel du prix ;
retourner le Produit à LIPPE DEVELOPPEMENT et demander le remboursement total du prix ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Les conditions de la garantie légale de conformité sont prévues en annexe des présentes.
Les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La mise à disposition du Site Internet n’emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle du Site Internet et de l’un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de LIPPE DEVELOPPEMENT.
L’ensemble du Site Internet, y incluant son arborescence, graphisme, structure, codes objet ou source ainsi que le contenu (notamment les textes, vidéos, graphiques images, photographies, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de LIPPE DEVELOPPEMENT, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
Le Site Internet ne peut être utilisé à des fins commerciales, sauf autorisation expresse écrite et préalable de LIPPE DEVELOPPEMENT. Le cadrage non autorisé ou la création de liens vers l'un des services est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent être supprimées du contenu des Client sans préavis et peuvent entraîner la résiliation du Compte Client.
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve tout droit sur le Site Internet qui ne serait pas expressément concédé au Client aux termes des présentes. En conséquence, le Client s’interdit d'utiliser le Site Internet à d'autres fins que celles visées dans les présentes Conditions Générales, en l'absence d’ accord exprès préalable de LIPPE DEVELOPPEMENT.
Toute diffusion, reproduction, représentation ou publication ne sont pas autorisées en dehors d’ un usage strictement personnel et à la condition de reconnaître, par tous moyens d’identification possible et quelque soit le support de diffusion, reproduction, représentation et/ou publication, le droit de propriété de LIPPE DEVELOPPEMENT et/ou de ses partenaires.
Sous réserve du respect des présentes, LIPPE DEVELOPPEMENT autorise le Client à accéder et à utiliser le Site Internet exclusivement à des fins personnelles.
La licence ainsi concédée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes. LIPPE DEVELOPPEMENT attire en particulier l’ attention du Client sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être incluse dans son utilisation du Site Internet.
Il s’agit d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences permettant au Client de télécharger et d’installer une copie du Site Internet sur un appareil mobile ou un ordinateur en sa possession ou sous son contrôle.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes : (i) copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site Internet, y compris ses Produits et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (ii) utiliser tout ou partie du Site Internet, des Produits ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ; (iii) mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site Internet, des Produits ou de leur contenu ; (iv) altérer tout ou partie du Site Internet, des Produits ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par LIPPE DEVELOPPEMENT ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site Internet, des Produits ; (v) contourner les mesures de sécurité du Site Internet, des Produits, et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site Internet, des Produits ; (vi) utiliser le Site Internet, des Produits d'une manière qui viole cet accord de licence.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager la responsabilité du Client, sans préjudice du droit de LIPPE DEVELOPPEMENT de résilier unilatéralement le Compte Client du Client.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les trente (30) jours de leur présentation.
Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.
Tous les frais engagés par LIPPE DEVELOPPEMENT relatifs à la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront à la charge exclusive du Client.
Les Produits seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
LIPPE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de sa part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de son contrôle raisonnable.
LIPPE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de Produits pour des cas de force majeure, perturbation totale ou partielle, grève notamment des services postaux, moyens de transports et/ou communication.
Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle, tel qu’il est prévu à l’article 12.3 ci-dessus.
LIPPE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect d’une législation extérieure au territoire indiqué aux présentes où le Produits serait utilisé.
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site Internet à tout moment et sans préavis.
LIPPE DEVELOPPEMENT s’engage à décrire de la manière la plus complète et précise les Produits vendus sur le Site Internet et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour de ces informations. Toutefois, LIPPE DEVELOPPEMENT ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
En conséquence, LIPPE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour :
tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations fournies ;
toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations du Site Internet ;
tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’ impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site Internet et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
LIPPE DEVELOPPEMENT garantit au Client que les Produits proposés à la vente sur le Site Internet ne violent à sa connaissance aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier LIPPE DEVELOPPEMENT, dans les meilleurs délais, toute action et/ou toute mise en demeure qu’il aura reçue en conséquence de l’utilisation des Produits.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public empêchant toute limitation de responsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société devait être engagée, celle-ci serait limitée dans les conditions définies ci-après :
La responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, LIPPE DEVELOPPEMENT ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l'atteinte à l'image du Client.
La responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
Les dommages et intérêts que LIPPE DEVELOPPEMENT pourrait être amené à verser au Client sont subordonnés à la reconnaissance de la responsabilité de LIPPE DEVELOPPEMENT en conséquence d'une décision de justice devenue définitive. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui pourraient être dus par LIPPE DEVELOPPEMENT sont limités au prix du ou des Produit(s).
Cette clause limitative de responsabilité est acceptée expressément par les deux Parties.
Le Client désirant pleinement bénéficier du Site Internet et procéder à l’achat de Produits devra disposer de la pleine capacité.
Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et ne pas en faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à retourner les Produits en état neuf, non-utilisés, intacts et reconditionnés soigneusement.
Le Client s’engage également à trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessus.
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les contenus fournis et/ou publiés sur le Site Internet.
Le Client s’engage à ce que le contenu publié par ses soins sur le Site Internet soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en œuvre la responsabilité civile ou pénale de LIPPE DEVELOPPEMENT ; LIPPE DEVELOPPEMENT aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation du préjudice que LIPPE DEVELOPPEMENT aurait pu subir.
1. Clause sur le droit de rétractation et les retours
"Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Ainsi, les kits, recharges, flacons unitaires, ainsi que tout autre produit cosmétique ou accessoire ne pourront faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement s’ils ont été ouverts et/ou sortis de leur emballage d’origine. Seuls les produits non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d’origine intact pourront être retournés dans un délai de 14 jours suivant la réception."
2. Clause sur les produits défectueux ou endommagés
"En cas de produit reçu endommagé ou présentant un défaut de fabrication, le client doit contacter notre service client dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis, en fournissant des photos du produit et de l’emballage. Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé, selon le cas."
Les produits commercialisés sont destinés à un usage strictement personnel et doivent être utilisés conformément aux instructions fournies ainsi qu’aux précautions d’emploi figurant sur leur emballage.
Avant toute utilisation, le client est invité à consulter la liste complète des ingrédients (INCI) afin de vérifier la compatibilité du produit avec ses éventuelles sensibilités ou allergies connues.
La société LIPPE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions, d’un détournement de l’usage prévu du produit ou du non-respect des précautions d’emploi.
Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables conformément aux présentes Conditions Générales.
La Lipbrary permettant de consulter les recettes de teintes Bliip® est mise à disposition gratuitement sur le Site Internet. Elle est compatible avec les kits commercialisés par LIPPE DEVELOPPEMENT.
La Lipbrary peut faire l’objet de mises à jour visant à améliorer ses contenus, son ergonomie et la présentation des recettes. Ces mises à jour sont gratuites et ne nécessitent aucun abonnement.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation correcte des recettes et instructions indiquées. La société ne saurait être tenue responsable en cas de résultat différent lié à une mauvaise utilisation, à un dosage non conforme ou à une modification volontaire des recettes proposées.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et, le cas échéant, de la Lipbrary, certaines données personnelles peuvent être collectées afin d’assurer le bon fonctionnement du service, notamment la gestion des commandes, du compte client et de l’expérience utilisateur.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée au service client via les coordonnées indiquées sur le Site Internet.
Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et est conclu jusqu’à la livraison des Produits commandés au Client, à l’exception des dispositions qui ont vocation à perdurer au-delà des relations contractuelles entre les Parties.
Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2C RUE GOSSET, REIMS, 51100, France ; ou bien par courrier électronique à l’adresse email de contact figurant sur le Site Internet.
Le Client peut résilier son Compte Client ou ses abonnement(s) (le cas échéant) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet, en respectant un délai de préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client aux termes des présentes par l’annulation de sa commande et la suppression de son Compte Client.
LIPPE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de fraude, manquement à une obligation résultant des présentes, y incluant sans que la liste ne soit exhaustive, le défaut de possibilité de prélever le montant de l’ abonnement sélectionné à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement du contenu audio ou vidéo ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée concédée dans le cadre de son accès aux Produits, ou le partage non-autorisé du compte du Client. En telle hypothèse, LIPPE DEVELOPPEMENT devra motiver sa décision et offrir au Client la possibilité de faire part de ses observations avant de prendre la décision de suspendre ou résilier le Compte Client. LIPPE DEVELOPPEMENT ne procèdera à aucun remboursement et les sommes payées par le Client seront conservées en intégralité par LIPPE DEVELOPPEMENT.
Pour toute information relative au traitement des données personnelles du Client par LIPPE DEVELOPPEMENT, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LIPPE DEVELOPPEMENT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LIPPE DEVELOPPEMENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi par LIPPE DEVELOPPEMENT.]
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat des Produits qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Les Parties reconnaissent qu’elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties et que ces écrits peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l’autre Partie.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige et toute traduction fera référence à la version originale en français.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LIPPE DEVELOPPEMENT, même s’il en a eu connaissance.
droit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une renonciation par cette Partie à l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions Générales ou autrement par cette Partie.
(en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autorité compétente, cette(ces) clause(s) sera(ont) considérée(s) comme ne faisant pas partie des Conditions Générales.
la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties.
article doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, codifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence et en droit français.
informer mutuellement des difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’ exécution des présentes Conditions Générales. La loyauté et la bonne foi sont des éléments essentiels à la conclusion des présentes Conditions Générales.
durée de deux (2) ans à compter de leur expiration, à préserver la stricte confidentialité de toutes informations, données, documents de toute nature reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre des relations contractuelles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du Produits aux Conditions Générales, LIPPE DEVELOPPEMENT répond des défauts de conformité́ apparaissant sur les Produits acquis par le Client dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ en cas d'apparition d'un défaut de conformité́. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité́ et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité́ emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité́ du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
(a) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
(b) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
(c) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé́ ou de remplacement ;
(d) La non-conformité́ du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité́ du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Produits doivent etre retournés à LIPPE DEVELOPPEMENT dans l'état dans lequel ils ont été recus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par LIPPE DEVELOPPEMENT.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation applicable.
Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.
(a) Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation)
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
(b) Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de LIPPE DEVELOPPEMENT, 2C RUE GOSSET, REIMS, 51100, France,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) Consommateur(s)
Adresse du (des) Consommateur(s)
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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